Conditions Générales d'Utilisation (B2B)
Dernière mise à jour : 19 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'utilisation du service Melvina, édité par LDS Agency (BE0748495550, Gembloux, Belgique), par les professionnels (cabinets médicaux, paramédicaux et services de télésecrétariat).
La souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le client.
2. Nature du service
Melvina est un outil d'assistance administrative automatisée destiné à gérer les appels entrants et la prise de rendez-vous des cabinets clients.
Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un service de télémédecine, ni un service de consultation.
3. Absence d'acte médical
Melvina :
- Ne fournit aucun diagnostic
- Ne donne aucun conseil médical
- Ne remplace pas un professionnel de santé
Toute décision médicale relève exclusivement du cabinet utilisateur.
4. Tarification et facturation
Le service Melvina est fourni contre paiement d'un abonnement mensuel, dont le montant est précisé dans le devis ou le contrat signé par le cabinet client. L'abonnement comprend un nombre d'appels inclus ; tout appel dépassant ce forfait fait l'objet d'une facturation au tarif de surplus indiqué dans le contrat.
Les factures sont émises mensuellement et payables sous 14 jours via le portail Stripe sécurisé. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge peuvent être appliqués conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
LDS Agency se réserve le droit de suspendre le service en cas de non-paiement persistant supérieur à 30 jours, après mise en demeure préalable.
5. Responsabilité
Le client est seul responsable :
- Des informations transmises aux patients
- De la conformité de son organisation interne (RGPD, secret médical)
- De l'utilisation et de la gestion des données collectées via Melvina
- De l'information des patients concernant l'utilisation d'un assistant vocal IA
La responsabilité de LDS Agency est strictement limitée à la fourniture technique du service, à hauteur maximale des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant l'incident. LDS Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de clientèle ou préjudice commercial.
6. Protection des données (RGPD)
LDS Agency agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD. Le cabinet client reste responsable du traitement des données de ses patients.
Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD (Data Processing Agreement) est fourni lors de la mise en service et doit être signé par le client avant le lancement effectif du service.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et notre page Conformité RGPD.
7. Disponibilité et maintenance
LDS Agency s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois garantir d'absence totale d'interruption.
Des opérations de maintenance planifiées peuvent occasionner des interruptions temporaires. Le client sera informé dans la mesure du possible. Les incidents techniques non planifiés sont traités dans les meilleurs délais.
8. Résiliation
L'abonnement peut être résilié par le client à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, par email adressé à [email protected]. Les mensualités engagées restent dues jusqu'à la fin du mois de résiliation.
LDS Agency se réserve le droit de résilier le service en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Au terme de la relation contractuelle, les données du cabinet client sont conservées 3 mois pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées définitivement. Les données de facturation sont conservées 7 ans conformément à l'obligation fiscale belge.
9. Évolution du service et des CGU
Le service peut évoluer afin d'améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité ou sa conformité réglementaire. Les évolutions majeures font l'objet d'une notification préalable au client.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Namur (Belgique), sauf disposition impérative contraire.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.